Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48, r. 13 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables agréés du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. L’Ordre transmet au membre, au plus tard 180 jours après la date fixée pour la production du rapport visé à l’article 7, un avis précisant les activités de formation qu’il ne reconnaît pas et les motifs qui justifient ce refus.
Décision 2006-06-14, a. 9.
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